TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant total de 733, 40 euros ;  
 
2°) de lui accorder une remise de dette totale sur cette dette et sur deux autres dettes relatives à deux indus d’allocation logement et de prime d’activité.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.    
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment des propres éléments produits par la requérante, que les dettes litigieuses ont été soldées intégralement et antérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, la requête de Mme B... est dépourvue d’objet et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B... en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Nice, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.