TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société Hervé technique représentée par Me Hervé Letellier, avocat, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à verser à la société Hervé technique la somme totale de 151 789,67 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des intérêts moratoires ; 
 
2°) de la décharger des pénalités appliquées à hauteur de 69 000 euros par la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de les réintégrer au décompte du marché ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un nouveau mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la société Hervé technique déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
2. La société Hervé technique déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Hervé technique tendant à obtenir la condamnation de l’Etat au paiement des sommes litigieuses. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hervé technique et au préfet de Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.