TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B, représentée par Me Delavay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a implicitement refusé de renouveler son titre de voyage en qualité de réfugié ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture du Bas-Rhin de délivrer à M. B un titre de voyage en qualité de réfugié, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'une suite favorable a été donnée à la demande de renouvellement du titre de voyage présentée par le requérant.  
 Par une lettre du 2 septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une  somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :   Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 :    L'Etat versera à Me Delavay une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :    La présente ordonnance sera notifiée à M. A B à Me Delavay et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2025. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,