TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B... A... demande au Tribunal d’annuler le titre de pension émis le 2 juin 2025 en tant qu’il ne prend pas en compte les indemnités de sujétions exceptionnelles du fait de l’exercice de sa fonction en Andorre. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». En vertu du dernier alinéa de l’article R. 312-13 du même code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ».  
 
2. Il convient, en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de Mme A..., dont la pension était payée à Nantes lors de l’intervention de la décision attaquée, au tribunal administratif de Nantes, compétent territorialement pour en connaître. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Montpellier, le 19 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
   
V. Quemener 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 mars 2026. 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 B. Flaesch