TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M. B... A... Di demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
2°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
M. Di, ressortissant camerounais né le 24 avril 2002, a été placé au centre de rétention administrative du Canet jusqu’à l’introduction de sa requête. Il a été libéré en exécution d’une ordonnance du 21 mai 2025 d’un magistrat désigné de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le requérant n’a fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Le dossier ne comprend aucun élément permettant au tribunal de contacter l’intéressé. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. Di. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... Di et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 27 mars 2026. 
  
  
Le premier vice-président,  
 
Signé 
 
Thierry Vanhullebus  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,