TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A... C... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a refusé de lui délivrer, après recours administratif préalable obligatoire, une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ;  
 
2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées dès la notification du jugement à intervenir.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».  
  
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est le fils de Mme B... D..., qui a exercé les fonctions greffière de chambre ainsi que des urgences au sein du tribunal administratif de Bordeaux pendant plusieurs années. Ainsi, l’impartialité du tribunal étant objectivement pour ce motif susceptible d’être mise en cause, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de renvoyer la requête de M. C... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
  
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2025  
  
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX