TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B A, représenté par Me Senda, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande tendant au renouvellement de la carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité ;   
 2°) d'enjoindre au directeur de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire d'exercice jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée a pour conséquence de le priver de son emploi et de la rémunération qui y est attachée, portant ainsi gravement atteinte à sa situation ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été prise en l'absence de procédure contradictoire préalable ; que les faits, qui lui sont reprochés, ne sont pas établis, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet de procédure pénale ; que l'administration a commis une erreur d'appréciation, en estimant que les manquements reprochés, commis en dehors de son activité professionnelle, étaient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure régit, parmi les activités privées de sécurité, les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes et de protection des navires. Aux termes de l'article L. 612-20 du même code ; " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue d'une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. M. A, né le 12 décembre 1977 est bénéficiaire d'une carte professionnelle pour l'exercice de l'activité d'agent de sécurité, dont il a sollicité le renouvellement le 22 novembre 2024. Par une décision en date du 14 février 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande au motif que son comportement était incompatible avec ses fonctions, l'intéressé ayant été signalé le 23 octobre 2020, le 14 avril 2021 et le 7 février 2022 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, faits pour chacun desquels il a fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle.  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 14 février 2025, contestée, rejetant sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle.   
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Montreuil, le 17 avril 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.