TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de cet arrêté jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile ; 
 
3°) d’ordonner la restitution de son permis de conduire et de sa carte d’identité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
2. A la date de l’arrêté attaqué, M. A... avait sa résidence à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 19 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT