TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Chevelu a délivré un permis d’aménager à la société Savoisienne Habitat. 
 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Chevelu aux entiers dépens. 
 Vu : 
 les autres pièces du dossier ; 
 le code de l’urbanisme ; 
 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne saurait être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
 Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…) ». 
 Par un courrier en date du 30 juin 2025 et notifié le 1er juillet 2025, le greffe du tribunal administratif de Grenoble a invité le requérant à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai 15 jours suivant réception de cette lettre. En réponse à cette demande, il n’a été justifié que des seuls accusés de réception postaux sans la copie des courriers de notification du recours contentieux adressés à la commune de Saint-Jean-de-Chevelu et à la société Savoisienne Habitat. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, y compris les conclusions présentées tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-de-Chevelu aux entiers dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   : 
 La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2     : 
 La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... 
 Fait à Grenoble le 6 octobre 2025. 
 La présidente de la 5ième chambre, 
 A. BEDELET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.