TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025 au greffe du tribunal, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 
Il soutient qu’il n’a pas reçu les demandes de pièces du préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
- le code de justice administrative ;  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».  
3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
  
4. Par lettre en date du 7 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a invité M. A... à produire divers documents. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n’aurait pas reçu notification de ce courrier sur la plateforme « ANEF ». Il n’est pas démontré en tout état de cause que ces documents ont été produits lors de l'instruction de la demande de naturalisation. Dans ces conditions, la lettre de classement sans suite de la demande d’acquisition de la nationalité française, en l’absence d’un dossier complet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de       M. A... n’est pas recevable. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A... saisisse à nouveau le préfet des Alpes-Maritimes d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces conformes nécessaires à l’instruction de sa demande.  
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.   
 
 
Fait à Nice, le 29 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé  
 
A. Myara 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.