TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, Mme B... A... conteste le forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 octobre 2025 par la commune de Bourges (Cher). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
 
2. La requête de Mme A..., qui est relative à un forfait de post-stationnement, relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT