TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a refusé de lui accorder un permis de visite pour son mari, M. D... A..., incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.  
 
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme E..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier (…) ».  
 
La requête de Mme C... tend à l’annulation d’une décision lui refusant un permis de visite pour son époux incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. Une telle décision constitue une mesure de police administrative en vue d’assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire. Dès lors que Mme C... réside à Montluçon, dans le département de l’Allier, il résulte des dispositions citées au point 2 que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est seul compétent pour connaître de la requête de Mme C.... Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme B... C.... 
 
Fait à Orléans, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie E...