TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. C... A... saisit le tribunal d’un litige relatif aux décisions du 14 février 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Kuala Lumpur (Malaisie) a annulé son visa et celui de Mme B... A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) » 
 
La présente requête a été déposé par courriel par M. A... qui entend contester les décisions portant annulation de son visa d’entrée en France et de celui de Mme A.... Toutefois, le requérant ne fournit aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l’état sur la présente requête jusqu’à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Nantes, le 25 novembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,