TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... F... se présentant comme agissant en qualité de représentante légal de sa fille B... D... transmet au tribunal la décision du recteur de l’académie de Nancy-Metz refusant le bénéfice d’une aide financière à sa fille, en date du 10 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »  
 
2. 
Mme F..., agissant en qualité de représentante légal de sa fille, Mme D... transmet une décision du recteur de l’académie de Nancy-Metz refusant le bénéfice d’une aide financière à sa fille et se borne à adresser une attestation indiquant que Mme D... est à sa charge exclusive, qu’elle réside à son domicile, et que sa fille joue le rôle d’aidante familiale auprès d’elle. Mme F..., qui n’accompagne au demeurant cette attestation d’aucun argumentaire, ne forme aucune conclusion qui relèverait de l’office du juge de l’excès de pouvoir, ni n’assortit sa requête de moyens. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme D... et de Mme F... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... F... et adressée pour information au recteur de l’académie de Nancy-Metz. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2025. 
 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
 
 
E... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier,