TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505704_20251211
- Date
- 11 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur tendant à la réattribution de points sur son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les 4 points retirés lors de l’infraction du 12 mai 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Par un mémoire en désistement enregistré le 13 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. Fait à Montpellier, le 11 décembre 2025. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 11 décembre 2025, La greffière, A-L. Edwige
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 décembre 2025
Référence
ORTA_2505704_20251211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel