TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A... B..., représentée par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 2 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Navy, indique ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Navy, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, le préfet ayant, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré l’arrêté contesté. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais d’instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., au préfet du Nord et à Me Navy. 
 Fait à Lille, le 7 octobre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,