TA77Tribunal Administratif de MELUNRejet
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2505710_20251017
- Date
- 17 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal de procéder aux corrections nécessaires relatives aux informations figurant sur les factures de cantine scolaire de ses enfants et de prendre en compte le dernier paiement effectué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de modifier l’adresser figurant sur les factures de la cantine scolaire et de prendre en compte le dernier versement effectué pour un montant de 32 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l’administration. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont entachées d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Montereau-Fault-Yonne. Fait à Melun, le 17 octobre 2025. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 octobre 2025
Référence
ORTA_2505710_20251017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel