TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la société anonyme (SA) Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, représentée par Me Cerato, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète de l’Isère sur ses demandes des 27 décembre 2023, 19 mars 2024, 2 septembre 2024 et 16 janvier 2025 tendant à ce que lui soit accordé le concours de la force publique pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion des occupants sans droit ni titre d’un tènement à usage de parking dont elle est propriétaire à Grenoble ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le concours de la force publique dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A...  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.