TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. C... A..., représenté par Me Thominette, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le litige a perdu son objet et que le tribunal est susceptible de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Thominette, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête :  
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour a été délivré à M. A.... Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont dépourvues d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 26 novembre 2025.  
 
 
La vice-présidente de la 3ème section, 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.