TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la délibération par laquelle le jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure a fixé sa note à l’épreuve d’entretien avec le jury. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. La décision comportant les notes obtenues par un candidat n’est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d’un examen arrête les résultats des épreuves d’admission, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats et présente un caractère indivisible. La requête de Mme A... tendant à l’annulation de la délibération par laquelle le jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure a fixé sa note à l’épreuve d’entretien avec le jury est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au recteur de l’académie de Rennes. 
 
 
Fait à Rennes, le 19 décembre 2025.  
 
 
 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. Le Roux 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.