TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A conteste la décision du 9 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. A demande au tribunal de revoir la décision du 9 mai 2025 par laquelle le préfet de l'Yvonne a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois afin d'en réduire la durée. Toutefois, cette demande ne rentre pas dans les pouvoirs du juge administratif de sorte que les conclusions, ainsi présentées, sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 8 juillet 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,