TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant l’annulation la décision du 6 mai 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté la réclamation formée par sa sœur contre le titre de perception émis à son encontre en vue du recouvrement d’un montant total de 10 907 euros correspondant au remboursement des aides « covid 19 » en qualité d’entrepreneur individuel. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) «  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  Aux termes de l’article R. 421-1 du même code: « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et enfin aux termes de son article R. 421-5 : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
3. La requête de M. A... ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. À supposer que M. A... ait entendu solliciter du tribunal une intervention à titre gracieux concernant sa demande de remboursement, sans en contester la légalité, il n’appartient pas au juge administratif d’examiner directement une telle demande de remise gracieuse dès lors que l’intéressé n’en a pas préalablement saisi l’administration compétente. Il revient à M. A..., s’il s’estime fondé à le faire, d’adresser à cette administration une demande de remise gracieuse, en justifiant les circonstances particulières liées au décès brutal de sa sœur évoquées dans sa requête. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M. A..., manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 21 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline ARQUIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,