TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B expose au juge des référés ses doléances au regard du délai anormalement long de traitement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 9 décembre 2022 en préfecture de l'Isère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. M. B expose au juge des référés ses doléances au regard du délai anormalement long de traitement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 9 décembre 2022 en préfecture de l'Isère. 
 3. Toutefois, outre que cette requête ne contient aucune conclusion ni aucun moyen de droit, contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de statuer sur une demande de titre de séjour encore à l'instruction. Par suite, la requête est mal fondée et doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 4. En revanche, le silence gardé par l'autorité administrative au-delà d'un délai de 4 mois est de nature à faire naitre une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, que l'étranger est recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 17 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.