TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, et un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A B demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Par une demande de régularisation, consultée par le requérant le 29 août 2025, il a été demandé à ce dernier de produire la saisie administrative à tiers détenteur attaquée. Or, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, le requérant n'a pas produit cette décision de saisie.  
 3. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.