TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Beauregard l’a suspendue de ses fonctions et a interrompu le versement de son traitement à compter du 1er mai 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Résidence Beauregard de retirer cette décision du 7 mai 2025, dans un délai de deux semaines à compter du prononcé du jugement ;  
 
3°) de condamner l’EHPAD Résidence Beauregard à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Beauregard représenté par Me Renouard, informe le tribunal avoir retiré la décision de suspension prise a son encontre et conclut au non-lieu à statuer et au rejet de ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Le désistement de la requérante de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Beauregard.  
 
 
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,