TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire et d'enjoindre à l'administration de procéder à cet échange, jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur l'annulation de la décision du 18 avril 2025. 
 Il soutient que la décision est entachée d'erreurs manifestes et d'erreur de fait sur la date de délivrance du permis et qu'il a conduit deux ans en France sans incident. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait ou non un caractère d'urgence.  
 3. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire, M. A se borne à indiquer qu'il est bénévole pour un spectacle organisé le 18 août 2025 sans l'établir et sans démontrer que sa détention d'un permis de conduire soit indispensable pour la tenue de cet événement. Il n'établit donc pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation justifiant la suspension de la mesure contestée.  
 4. Au surplus, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " et aux termes de l'article 4 de : " I. ' Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. /II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. / () ". M. A ne conteste pas que son premier titre de séjour a été délivré le 22 septembre 2023 et que sa demande d'échange date du 6 janvier 2025. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la requête doit être également rejetée pour absence manifeste de doute sérieux sur la légalité de la décision du 18 avril 2025. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 23 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. Perrin 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,