TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... D... demande au tribunal de prononcer une injonction de payer à l’encontre M. A... C... dans le cadre d’un contentieux relatif à un bail d’habitation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
 
La requête est qui est relative à des rapports de droit privé entre deux personnes privées ne relève pas des affaires dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête est rejetée, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera à Mme B... D.... 
 
Fait à Nice, le 17 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière