TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier les mentions de son relevé d’information intégral sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 1er avril 2026 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que les infractions commises les 7 avril 2023 et 23 mars 2025 ont été supprimées de son dossier. A la suite de la réattribution des six points retirés consécutivement à ces infractions, le solde du permis de conduire de l’intéressé est redevenu positif. A la date du 1er avril 2026, le permis de conduire de M. A... est valide et doté d’un solde de quatre points et la mention de la décision 48 SI ne figure plus sur le relevé d’information intégral et doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 5 mai 2026.

Le vice-président,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision