TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare résider à Bavilliers dans le département du territoire de Belfort. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Besançon territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2505746 de M. C est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Besançon. 
 Fait à Lyon, le 6 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. B 
 Pour expédition, 
 Un greffier