TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Kamoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le classement sans suite du 9 avril 2025 de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sur le fondement des articles L. 433-4 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
 3°) ou à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La préfète de l’Essonne a produit une pièce enregistrée le 20 mars 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2.  Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 (huit cents) euros à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l'Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.