TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de Retonfey, la commune de Colligny-Maizery, la commune de Vigny, M. G D, M. C E et M. F A, représentés par Me Couronne, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 19 décembre 2024 par laquelle la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange a adopté la grille tarifaire de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2025, ensemble le rejet de leur recours gracieux implicitement intervenu le 23 mars 2025 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le droit à l'information des élus a été méconnu ; la note explicative de synthèse était lacunaire ; la grille tarifaire n'a pas été transmise aux élus dans les documents accompagnant leur convocation ; les autres documents transmis ne permettaient pas aux élus d'être correctement informés sur les décisions envisagées ; des informations leur ont été adressées la veille de la séance du conseil communautaire ; 
 - la délibération en litige est inexistante ; 
 - les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; 
 - la délibération en litige crée une rupture d'égalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 décembre 2024, la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange a adopté la grille tarifaire de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2025. Les requérants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette délibération, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que celle de la décision par laquelle leur recours gracieux a été implicitement rejeté le 23 mars 2025. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En se bornant à soutenir que la délibération en litige ne comporterait aucune grille tarifaire, que la nouvelle tarification de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères comporterait des effets néfastes et irréversibles notamment au plan sanitaire, sans apporter des éléments sérieux en ce sens, les requérants, qui ont au demeurant saisi le juge des référés plus de trois mois après l'intervention de la décision de rejet de leur recours gracieux, n'établissent pas que la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées, serait remplie. Par suite et pour ce seul motif, leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la délibération et de la décision en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de la commune de Retonfey, de la commune de Colligny-Maizery, de la commune de Vigny, de M. D, de M. E et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Retonfey, à la commune de Colligny-Maizery, à la commune de Vigny, à M. G D, à M. C E et à M. F A. 
 Fait à Strasbourg le 28 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,