TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, détenu au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis expose au tribunal qu'il porte plainte contre l'administration pénitentiaire pour des violences physiques qu'il estime avoir subi lors de sa détention. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. Par la présente requête, M. B déclare déposer plainte contre l'administration pénitentiaire pour des faits de violences physiques qu'il estime avoir subi lors de sa détention au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Il résulte toutefois des dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.  
 Fait à Versailles, le 24 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.