TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et l'a classée sans suite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administration dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Melun : () Val-de-Marne /() ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise le 28 février 2025, M. B était domicilié dans la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun. 
 ORDONNE :  
    
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 25 mars 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.