TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, régularisée le 31 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour la durée de trois mois. 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » 
 
M. B..., ressortissant béninois né le 31 mars 1988, produit une attestation de domiciliation qui établit que, bien qu’hébergé occasionnellement chez des connaissances au Havre, il vivait avec sa compagne et future épouse de nationalité française dans la commune de Troyes au moins depuis le 4 novembre 2025. Sa résidence à la date de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 novembre 2025 attaqué était donc située dans le département de l’Aube. Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A... B.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE