TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Jean Goasguen & Fils demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'aide au soutien des entreprises exerçant une activité économique dans l'un des treize secteurs du bâtiment et des travaux publics et utilisant du gazole non routier au titre de l’année 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 2. Par une décision en date du 26 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a accordé à la société requérante l’aide sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Jean Goasguen & Fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Jean Goasguen & Fils et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.