TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Senouci Bereksi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025 conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré 25 août 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3.  Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il convient de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M. A... B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A... B.... 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 600 euros en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
G. Haudier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,