TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Dore, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant, Me Dore, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l’Etat la somme de  1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une production de pièces, enregistrée le 3 septembre 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance d’un titre de séjour valable du 22 mai 2025 au  21 mai 2026 au bénéfice du requérant.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. B..., représenté par  Me Dore, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.  
 
Par une décision du 6 octobre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  / 1° Donner acte des désistements / (…) ». ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3.  M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du  10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Dore, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Dore une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  Me Dore renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Dore et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
 
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,