TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A... C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 mai 2025 portant refus de renouvellement de son logement universitaire au titre de l’année 2025-2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Toulouse-Occitanie de procéder à ce renouvellement.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le CROUS Toulouse-Occitanie conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet pour irrecevabilité et, à titre infiniment subsidiaire, à son rejet au fond.  
 
Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 février 2026.  
 
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er septembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Toulouse-Occitanie a décidé d’admettre M. B... au sein d’un logement universitaire pour l’année 2025-2026. Cette décision, aujourd’hui définitive, ayant eu pour effet implicitement mais nécessairement de retirer la décision attaquée, la requête de M. B... a perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur l’ensemble des conclusions de cette requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... ainsi qu’au centre régional des œuvres universitaires et scolaires Toulouse-Occitanie 
  
  
Fait à Toulouse le 1er avril 2026.  
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,