TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier intitulé « recours gracieux », enregistré au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, Mme C... demande au tribunal de tenir compte de son investissement dans sa formation et des difficultés rencontrées au cours de son année de BTS Banque. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».  
 
Par une demande intitulée « recours gracieux » qu’elle a adressée au tribunal le 10 juillet 2025, Mme C... fait valoir son investissement dans le BTS banque, session 2025, auquel elle a échoué de justesse. Elle indique avoir rencontré des difficultés personnelles qui ont entravé sa réussite, et que l’enseignement de la matière d’EEJO « environnement économique, juridique et organisationnel de l’activité bancaire » a manqué de stabilité pédagogique, rendant l’apprentissage plus complexe. Elle souligne son sérieux et sa persévérance, qui ont été remarqués lors de ses stages par son tuteur. Mme C... ne formule aucune conclusion ou demande recevable devant le tribunal administratif, auquel il n’appartient pas de se prononcer sur les recours gracieux qui doivent être adressés à l’administration. Elle ne formule également aucun moyen opérant à l’encontre du relevé de notes qu’elle produit. Par suite, sa requête en tant qu’elle est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et adressée pour information au recteur de l’académie de Strasbourg.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2025. 
 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
M. D... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier