TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A... B... a transmis au tribunal une plainte adressée au procureur de la République dirigée à l’encontre du préfet du Nord en raison de l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».». 
 
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( …) ». 
 
3. Mme A... B... a transmis au tribunal une plainte adressée au procureur de la République dirigée à l’encontre du préfet du Nord en raison de l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour. Toutefois, en application des dispositions précitées, les dépôts de plainte relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 2 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 23 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,