TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 25 août 2025, Mme B... A... demande l’annulation de la décision du maire de la commune de Rieux-Minervois en date du 20 juin 2025 portant non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 011 315 25 00017 relative à l’installation d’un relais radiotéléphonique sur la parcelle cadastrée BN n°75 située 5 rue Joseph Igual.  
Elle soutient que : 
- elle a intérêt à agir en qualité de voisin immédiat du projet ; 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de dépôt d’un dossier d’information en mairie, d’information des riverains sur le niveau réel d’exposition aux ondes électromagnétiques et en l’absence d’étude d’impact sur le milieu naturel et les espèces protégées ; 
- elle est entachée d’erreur de droit, au regard de l’illégalité par voie d’exception de la délibération du conseil municipal du 19 juin 2024 autorisant ces travaux d’édification alors qu’une antenne radiotéléphonique similaire, exploitée par la société Orange, existe déjà à environ 800 mètres de son habitation ; 
- elle est entachée d’erreur de droit, en l’absence d’accord préalable délivré par l’agence nationale des fréquences (ANFR) ; 
- elle est entachée d’erreurs de fait, ayant été prise sur la base d’un dossier comportant des incohérences sur les caractéristiques techniques du projet ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article A7 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation, en ce que le maire aurait dû orienter la société SFR vers l’antenne existante en application de l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et de l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques qui prévoit le principe de mutualisation ou de justifier d’une autre implantation au regard des nuisances sanitaires et environnementales, outre le trouble anormal de voisinage, générées par le projet. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A..., représentée par la SELARL Valadou-Josselin & Associés, informe le tribunal qu’elle souhaite confirmer le maintien de sa requête. 
Elle fait valoir qu’au moment du rendu de l’ordonnance, elle se trouvait dans l’incapacité totale de pouvoir confirmer le maintien de sa requête dès lors que son époux, décédé le 1er octobre 2025, était alors en fin de vie, que son état s’est fortement dégradé rendant indispensable une aide permanente. 
 
Vu : 
l’ordonnance n° 2505779 du 29 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 
les autres pièces du dossier. 
 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».   
 
3. La requête en référé présentée par Mme A... le 5 août 2025 sous le n° 2505779, tendant à la suspension de l’exécution de la décision de non opposition du maire de la commune de Rieux-Minervois à la déclaration préalable n° DP 011 315 25 00017 déposée par la société SFR, a été rejetée par une ordonnance du 29 août 2025 au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance a été notifiée à Mme A... le 29 août 2025 via l’application Télérecours citoyens par laquelle elle avait présenté sa requête, en l’informant qu’il lui appartenait, en vertu de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Mme A..., qui a accusé réception de cette notification le 29 août et n’a pas formé de recours contre l’ordonnance du 29 août 2025, n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Elle est, dès lors, réputée s’être désistée de sa requête ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Si, par un mémoire produit le 31 octobre 2025, Mme A... fait état de ce qu’elle souhaite maintenir les conclusions de sa requête et qu’elle n’a pas été en mesure d’assurer cette formalité dans le délai d’un mois en raison de la dégradation de l’état de santé de son époux, décédé le 1er octobre 2025, la confirmation du maintien de conclusions ne requiert toutefois qu’un simple écrit, dénué d’ambiguïté, et le mémoire ainsi présenté après l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions ne saurait remettre en cause le désistement d’office de Mme A..., qui a été informée de cette obligation et de ses conséquences. Il y a lieu, en conséquence, de donner acte de ce désistement. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune de Rieux Minervois et à la société SFR. 
 
 
Fait à Montpellier, 25 novembre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
       S. Encontre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 25 novembre 2025. 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce