TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Le 4 juin 2025, une procédure a été ouverte aux fins de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2500604 du 30 janvier 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la préfète de l'Isère indique qu'elle a délivré un titre de séjour à M. C. 
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
 - l'ordonnance n° 2500604 du 30 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 juin 2025 à 9 heures 15, ne s'y sont pas présentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n° 2500604 du 30 janvier 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. C un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le 10 avril 2025, le greffe a demandé à la préfète de justifier des mesures prises pour assurer l'exécution de cette décision. En l'absence de réponse, une procédure de liquidation d'astreinte a été ouverte sous le n° 2505779. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 3. En cours d'instance, la préfète de l'Isère a justifié avoir délivré le 14 février 2025 un document provisoire de séjour à M. C le 14 février 2025, puis un titre de séjour le 7 avril 2025. Dans ces circonstances, et même si le document provisoire de séjour a été délivré quelques jours au-delà du délai imparti, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2500604. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2500604. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 20 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505779