TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Angliviel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, le temps de cet examen d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Le préfet des Yvelines a produit un mémoire, enregistré le 20 juin 2025 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé. 
 Par une lettre du 3 juillet 2025, Mme B a fait connaître son désistement pur et simple des conclusions de sa requête. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :    
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. Kaczynski  
                                                                                
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 255781