TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, l'association de gestion et de bienfaisance de la résidence autonomie Foyer Soleil, représentée par Me Puissant, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le président du conseil départemental de l'Aveyron à financer l'intégralité du Ségur de la santé sur le personnel salarié de la résidence autonomie Foyer Soleil qu'elle gère, et de lui verser à ce titre la somme de 69 732 euros au titre de l'exercice 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". 
 3. L'association de gestion et de bienfaisance de la résidence autonomie " Foyer Soleil " située à Millau, conteste l'arrêté du président du département de l'Aveyron du 21 novembre 2024 fixant le montant de la dotation qui lui est accordée au titre de la compensation relative à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire pour l'année 2024. Le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à la tarification d'un établissement social et médico-social est, en application des dispositions précitées, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. L'Aveyron relevant du ressort du tribunal administratif de Toulouse, la requête de l'association de gestion et de bienfaisance de la résidence " Foyer Soleil " relève dès lors de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association de gestion et de bienfaisance de la résidence autonomie Foyer Soleil est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de gestion et de bienfaisance de la résidence autonomie Foyer Soleil et au président du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Lyon, le 19 mai 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,