TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A B, demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'arrêté en date du 29 juin 2025 par lequel le préfet de L'Hérault l'a obligé à quitter le territoire.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 29 juin 2025 est manifestement illégal et viole ses droits fondamentaux ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et ne prend pas en compte sa situation personnelle ;  
 - il vit en France depuis 2008 et est en couple avec sa compagne française ;  
 - la mesure d'éloignement est disproportionnée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. B, ressortissant serbe né le 12 janvier 2001, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 29 juin 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens de la requête, visés précédemment, n'apparaissent manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative 
   ORDONNE : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 11 août 2025.                 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 août 2025. 
 Le greffier, 
 D. Martinier