TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bakary, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a demandé de reformuler une demande de titre de séjour à la suite d’un incident technique, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé d’une durée de validité de 6 mois, l’autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1.200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n°2505752 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Si pour justifier de l’urgence, Mme B..., qui a demandé  la délivrance d’un  premier titre de séjour, en qualité de conjointe de ressortissant français le 12 juillet 2024, indique que  la  décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a demandé de reformuler une demande de titre de séjour à la suite d’un incident dans l’application ANEF soutient que ce refus de titre de séjour l’empêche d’exercer un emploi, de manière stable et durable et  de percevoir des allocations de chômage de ressources. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée l’invitait à présenter une nouvelle demande de titre de séjour en raison d’un incident dans une application numérique et ne statuait pas sur le fond de sa demande, qu’elle n’occupait pas à cette date un emploi salarié et ne justifie pas d’une perte des allocations de chômage. Dans ces conditions, elle ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate une atteinte à un intérêt public ou à sa situation. Dans ces conditions, l'urgence exigée par l'article exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas caractérisée. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ». Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection./ L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué».  
 
Dès lors que l’action est dépourvue d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La demande d’aide juridictionnelle provisoire est refusée. 
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Nice, le 3 novembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière