TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, M. A... C..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes. 
 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
-     le code civil ; 
-     le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, M. C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes. Toutefois, cet arrêté n’a été pris que le 12 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, en l’absence de décision préalable, la requête de M. C..., à qui il appartient, s’il s’y croit fondé, de saisir le tribunal d’une demande d’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2025, est entachée d’une irrecevabilité manifeste qu’aucune mesure n’est susceptible de régulariser. Elle peut, dès lors et en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
 
 Fait à Rouen, le 18 décembre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
 
   
G. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.