TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme B A, représentée par Me Beigelman, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner de lui distribuer quotidiennement de l'eau propre à la consommation humaine, en quantité suffisante, sous forme de packs ou de bouteilles et ce sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'admission de la requérante à l'aide juridictionnelle ou à défaut à verser à la requérante la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas accès à de l'eau propre à la consommation humaine au sens des articles L. 1321-1 et L. 1321-1 A du code de la santé publique en raison de la contamination de l'eau dans les canalisations du bâtiment E3 où elle est détenue ; cette situation et la carence des services compétents à assurer l'accès à une eau propre à la consommation humaine portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la dignité, à celui de ne pas être exposée à des traitements inhumains et dégradants, au droit à la vie privée et au droit à la vie, constitutifs de libertés fondamentales constitutionnellement et conventionnellement protégées ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, compte tenu de l'impossibilité de consommer de l'eau potable depuis plusieurs jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas constituée : l'eau est potable et peut être consommée, la légionellose ne pouvant être contractée que par inhalation de l'eau contaminée diffusée en aérosol ; en outre, seule l'eau chaude est concernée par la contamination ; enfin, Mme A n'a jamais saisi l'administration pénitentiaire de difficulté dans l'application de la note du 21 août 2025 et dispose de fonds suffisants sur son compte nominatif pour acheter des bouteilles d'eau auprès des cantines de l'établissement ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que l'eau est propre à la consommation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 août 2025 : 
 - le rapport de M. Tronel ; 
 - les observations de Me Beigelman, représentant Mme A, qui expose les arguments présentés dans ses écritures et précise en outre que : les critères de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique sont cumulatifs et l'eau qui est impropre à un usage lié à l'hygiène corporelle est nécessairement impropre à un usage alimentaire ; il existe un risque de contamination à la légionelle en tirant de l'eau chaude du robinet dans les cellules ou en la réchauffant ; il n'est pas établi que le Bureau Véritas a contrôlé la présence de légionnelle à la sortie du robinet de la cellule de Mme A ; il n'appartient pas à Mme A de se prémunir du risque de légionellose en se procurant elle-même des bouteilles d'eau ; 
 - les observations de Mme C, directrice du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, qui rappelle que : des tests bactériologiques sont régulièrement effectués pour vérifier la potabilité de l'eau, ce qui a par exemple conduit, en 2023, à une interdiction de consommer l'eau du réseau et à la distribution de bouteilles d'eau ; en dehors des tests bactériologiques, les tests réglementaires pour la légionnelle sont effectués ; celui du mois d'août dernier, diligenté par le Bureau Véritas, a notamment constaté la présence de légionnelles dans les douches du bâtiment E3 dans une concentration excédant les seuils réglementaires, ce qui l'a conduite à supprimer l'accès aux douches et à prendre les mesures de destruction de la légionnelle, conformément aux recommandations du Bureau Véritas, qui n'a pas émis de recommandation spécifique sur le tirage de l'eau qu'une détenue pourrait chauffer et la température de celle-ci ; elle est en contact permanent avec le médecin de l'établissement pour adapter, le cas échéant, les mesures prises ; s'agissant de la situation particulière de Mme A, elle peut, si elle le souhaite, être hébergée dans un autre secteur et est suivie par le médecin de l'établissement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 4. Aux termes du I de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : " Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. / L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 1321-10 ". En vertu du 1° de l'article R. 1321-1 du même code, les eaux destinées à la consommation humaine s'entendent de " toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, ou aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de présenter un risque d'ingestion, quelle que soit leur origine () ". Selon l'article R. 1321-1-1 de ce code : " on entend par : / 1° Usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, à l'arrosage des jardins potagers ; / 2° Usages liés à l'hygiène corporelle, les usages tels que l'utilisation de l'eau dans la douche, le bain, le lavabo, pour le lavage du linge ; / 3° Usages liés à l'hygiène générale et à la propreté, les usages liés notamment à l'évacuation des excreta, au lavage des locaux, au lavage de véhicules au domicile, au nettoyage des surfaces à l'échelle des bâtiments ; / 4° Autres usages domestiques, les usages liés notamment à l'alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau, des jeux d'eaux, des fontaines décoratives, à l'arrosage des toitures végétalisées et des espaces verts à l'échelle des bâtiments ". Aux termes de l'article R. 1321-2 dudit code : " Les eaux destinées à la consommation humaine doivent () : / - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; / - être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques,  
 définies par arrêté du ministre chargé de la santé ". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative, prenne, dans le respect des principes rappelés au point 3, des mesures interdisant un seul des usages mentionnés à l'article R. 1321-1-1. 
 5. Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, que le responsable d'un établissement pénitentiaire doit mettre en œuvre une mesure de surveillance de ses installations afin de vérifier que les seuils mentionnés à l'article 4 de cet arrêté sont respectés en permanence au niveau de tous les points d'usage à risque, définis à l'article 2 dudit arrêté comme tout point d'usage accessible au public et pouvant produire des aérosols d'eau chaude sanitaire susceptible d'être contaminée par les légionelles. Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " Les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs à la limite de qualité fixée à 1 000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les points d'usage à risque. / () Lorsque ces seuils ne sont pas respectés, le responsable des installations prend sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l'eau et à la protection des usagers. Il s'assure de l'efficacité des mesures prises et du respect de ces seuils par la réalisation de prélèvements et d'analyses d'eau ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le 21 août 2025, une analyse de l'eau chaude sanitaire réalisée par le Bureau Véritas, a révélé, notamment au niveau des douches du bâtiment E3 du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes où est incarcérée Mme A, un dénombrement de légionnelles supérieur au seuil mentionné au point précédent. Au vu de ces résultats, le Bureau Véritas a recommandé : d'éviter l'utilisation des douches desservies par la production d'eau chaude sanitaire ; de nettoyer, détartrer et désinfecter tous les points terminaux ; de régler la température en sortie de production d'eau chaude à 60°C et de mitiger l'eau à 50°C au plus près des différents points d'usage, les légionelles se développant entre 25 et 50°C avec un optimum à 37°C ; de surveiller les dépôts de tartre et autres dépôts susceptibles de servir de " point d'ancrage " aux bactéries ; de sensibiliser le personnel à l'entretien régulier des mousseurs / aérateurs / brise jets / pommes de douche ; d'effectuer des écoulements d'eau réguliers (purges longues à débit maximal) sur des points d'usage peu utilisés afin d'éviter toute stagnation d'eau ; d'effectuer de nouvelles analyses avant la remise en service des installations ; de mettre en place une désinfection " choc " des réseaux et, dans le cas d'une désinfection complète du réseau, d'effectuer une contre-analyse légionelles au moins 48 heures après la mise en œuvre de la désinfection pour vérifier son efficacité, ainsi qu'après un délai de 2 à 8 semaines pour s'assurer de l'effet de l'ensemble des mesures mises en place (équilibrage des réseaux, suppression des bras morts, etc.) et de l'absence de recolonisation des réseaux. Il ressort par ailleurs de la documentation émise par l'agence régionale de santé Bretagne, d'une part, que la légionelle prolifère en particulier lorsque l'eau est à une température comprise en 25°C et 45°C et, d'autre part, que la légionellose est une grave infection des poumons non contagieuse, dont le risque augmente pour les personnes présentant une maladie chronique respiratoire et qui se contracte en inhalant des microgouttelettes (aérosols), tout particulièrement lors des douches, mais que boire de l'eau présentant un dénombrement de légionnelles supérieur au seuil réglementaire ne génère pas de risque de contamination. Il ressort de cette même documentation que les légionnelles sont détruites dans l'eau portée à plus de 60°C. 
 7. Compte tenu des conditions de propagation de la légionelle et du risque de contraction de la légionellose précédemment exposés et eu égard aux recommandations du Bureau Véritas, dès lors que la présence de légionelle dans l'eau ne fait pas obstacle à son usage alimentaire, en décidant, par une note de service du 21 août 2025, de fermer les douches du secteur E3 jusqu'au 10 septembre prochain, d'effectuer un " choc chloré " le 1er septembre puis de procéder à de nouveaux tests pour mesurer l'éventuelle présence de légionnelles dans l'eau de l'établissement, sans toutefois procéder à la distribution d'eau sous forme de packs ou de bouteilles pour satisfaire la consommation quotidienne d'eau des personnes affectées au sein du secteur de détention concerné, la directrice du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes a pris les mesures propres et suffisantes à protéger la vie des personnes incarcérées, en particulier de Mme A, qui souffre d'une pathologie pulmonaire, ainsi qu'à leur éviter d'être exposées à un traitement inhumain ou dégradant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la condition tenant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative faute de distribution de packs ou de bouteilles d'eau n'étant pas satisfaite, la requête présentée par Mme A sur son fondement doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera transmise pour information au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes et à la directrice du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 29 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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