TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A..., représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère portant rejet de sa demande de regroupement familial formée le 2 décembre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre la préfète de l’Isère de l’admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la préfète de l'Isère à verser à M. A... la somme de 1000 euros présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La préfète de l'Isère est condamnée à verser à M. A... la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie à la préfète de l'Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
B. SAVOURÉ 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.