TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 août 2025
- ECLI
- ORTA_2505805_20250814
- Date
- 14 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 10 juin 2025, M. D C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la maire de Romans-sur-Isère a refusé leur demande de dérogation pour l'inscription de leur fils B a l'école Jules Nadi. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la commune de Romans-sur-Isère. Fait à Grenoble le 14 août 2025. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 août 2025
Référence
ORTA_2505805_20250814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel